covenant positif

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Désignations

français
  • covenant positif (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: covenant positif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • positive covenant (correct)

    CONT: A covenant may be positive, stipulating the performance of some act or the payment of money... (Osborn, 7th, p. 101)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-382e2521dc7726ac/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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