acte de décès

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • acte de décès CA FR

    OBS: L'acte de décès, le certificat de décès et le certificat médical de décès (ou constat de décès) sont des documents différents. Le certificat de décès est une copie de l'acte de décès, tandis que le certificat médical de décès est un document dressé par le médecin qui constate le décès.

  • synonyme : bulletin d’enregistrement de décès CA
  • synonyme : bulletin de décès (correct,masculine noun)
  • synonyme : enregistrement de décès CA
anglais
  • death record CA GB

    OBS: The civil registration of deaths is a provincial and territorial responsibility.
    OBS: A death record, a death certificate and a medical certificate of death are different documents. Although the term ""death certificate"" generally refers to a copy of the death record, it is used in the sense of ""death record"" by the United States and some international organizations, such as the United Nations Department of Economic and Social Affairs Population Division.

  • synonyme : registration of death CA
  • synonyme : death registration CA
  • synonyme : death registry (correct,less frequent)
  • synonyme : act of death CA
  • synonyme : death certificate US

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Registre permanent du décès d'une personne qui est conservé dans les actes d'état civil (statistiques vitales) du gouvernement et dont on peut obtenir une copie officielle partielle ou intégrale, selon le cas.
anglais
A permanent registry of a person's death that is kept by the government office of the civil registrar (vital records) and from which an official copy, either partial or complete, can be made.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration publique

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3837674079bc8e4c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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