aliénation d'entreprise

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • aliénation d'entreprise (correct,feminine noun)
anglais
  • company-ownership transfer
  • synonyme : change of company ownership
  • synonyme : transfer of company ownership
  • synonyme : change of ownership

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Transmission d'un droit d'une personne légale à une autre. L'aliénation a une extension plus large que la vente, le legs, la cession dont le sens est précis et qui représentent une forme d'action déterminée. L'aliénation englobe la multitude des formes de changement qui peuvent se produire dans la structure d'une entreprise et qui ont pour objet la transmission de droits et d'obligations à une autre partie.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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