interdire au contrevenant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • interdire au contrevenant (correct)

    CONT: [Le] tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution [...] peut interdire au contrevenant [...]

anglais
  • prohibit the offender from (correct)

    CONT: [The] court that sentences the offender or directs that the accused be discharged shall consider making and may make an order prohibiting the offender from ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3847bb282fd6c4be/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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