moyen de non-recevabilité

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Désignations

français
  • moyen de non-recevabilité (correct,masculine noun)

    OBS: Plea : porte également le titre de «defense» ou «statement of defense» en Angleterre, et «answer» aux États-Unis.

  • synonyme : exception de non-recevabilité (correct,feminine noun)
  • synonyme : fin de non-recevoir (correct,feminine noun)
  • synonyme : exception péremptoire (correct,feminine noun)
  • synonyme : exception d'irrecevabilité (feminine noun)
anglais
  • peremptory plea (correct)
  • synonyme : plea in bar of trial (correct)
  • synonyme : plea in bar (correct)
  • synonyme : defense in bar (correct)
  • synonyme : bar defense
  • synonyme : objection at law
  • synonyme : litis contestation negative
  • synonyme : objection to admissibility
espagnol
  • excepción perentoria (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[...] moyen de défense qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable [...]
anglais
(plea) founded on some matter tending to impeach the right of action.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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