terres réservées aux Indiens

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Désignations

français
  • terres réservées aux Indiens (correct,feminine noun)

    OBS: Expression utilisée à l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.
    OBS: terres réservées aux Indiens : expression tirée du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

anglais
  • lands reserved for the Indians (correct)

    OBS: Expression used in section 91 of the Constitution Act, 1867.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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