All Palestine Government

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • All Palestine Government (correct,federal regulation,masculine noun)

    OBS: Les documents ci-après ne sont pas considérés comme des passeports, pièces d'identité ou titres de voyage pour l'application du présent article [...] tout passeport, toute pièce d'identité ou tout titre de voyage censé avoir été délivré par le « All Palestine Government ».
    OBS: Terme trouvé dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

anglais
  • All Palestine Government (correct,federal regulation)

    OBS: The following documents are not considered a passport or identity or travel documents for the purposes of this section ... any passport or identity or travel document purporting to have been issued by the All Palestine Government.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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