exigences en matière de continuité de l'État constitutionnel

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Désignations

français
  • exigences en matière de continuité de l'État constitutionnel (correct,feminine noun,plural,standardized)

    OBS: exigences en matière de continuité de l'État constitutionnel : terme et définition normalisés par Sécurité publique Canada et le Bureau de la traduction.

anglais
  • continuity of constitutional government requirements (correct,plural,standardized)

    OBS: continuity of constitutional government requirements; CCG requirements: terms and definition standardized by Public Safety Canada and the Translation Bureau.

  • synonyme : CCG requirements (correct,plural,standardized)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Personnel, installations, équipement, fournitures, services et information dont une institution aura besoin à un centre de repli, ou pendant la transition vers le centre de repli, pour assurer la continuité de l'État constitutionnel.
anglais
The personnel, facilities, equipment, supplies, services and information an institution will require at an alternate site or in transit to an alternate site in order to achieve continuity of constitutional government.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-38996488c44d5897/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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