période visée par le partage

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • période visée par le partage (correct,feminine noun)

    CONT: [...] la période visée par le partage est : celle au cours de laquelle, selon l'ordonnance ou l'accord, le participant et son époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait ont cohabité; à défaut de précision dans l'ordonnance ou l'accord, celle où, de l'avis du ministre fondé sur la preuve fournie par l'un ou l'autre des intéressés, le participant et son époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait ont cohabité.

  • PVP abrév. (correct,feminine noun)
anglais
  • period subject to division (correct)

    CONT: ... the period specified by the court order or agreement as the period during which the member of the pension plan and the spouse, former spouse or former common-law partner cohabited; or where the court order or agreement does not specify a period as described ..., such period as may be determined by the Minister, on the basis of evidence submitted by either of the interested parties or by both, as being the period during which the member of the pension plan and the spouse, former spouse or former common-law partner cohabited.

  • PSTD abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pensions et rentes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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