imposition

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • imposition (correct,feminine noun)

    CONT: Détermination d’un montant payable au ministre en vertu de la présente loi, [la Loi sur le régime de rentes du Québec], y compris une nouvelle imposition et une imposition supplémentaire.
    OBS: Comme les taux de cotisation à calculer.

anglais
  • assessment (correct)

    CONT: The determination of an amount payable to the minister under this Act, [the Act Respecting the Québec Pension Plan], including a new or additional assessment.
    OBS: [For example], the determination of the premium rate to be calculated.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Détermination ou établissement de taux.
anglais
The levying or fixing of rates.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité sociale et assurance-emploi

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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