plainte de représailles

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • plainte de représailles (correct,feminine noun)

    OBS: plainte de représailles; plainte déposée en matière de représailles : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

  • synonyme : plainte déposée en matière de représailles (correct,feminine noun)
anglais
  • case involving complaints of reprisal (correct)

    OBS: case involving complaints of reprisal; complaint of reprisal; complaint made in relation to reprisals: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

  • synonyme : complaint of reprisal (correct)
  • synonyme : complaint made in relation to reprisals (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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