intérêt en fief simple

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • intérêt en fief simple (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Le terme peut désigner tout intérêt transmissible par hérédité, dont l'ordre successoral n'a pas été préétabli au profit d'une catégorie restreinte d'héritiers.
    OBS: intérêt en fief simple : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • fee simple interest (correct)

    CONT: Legal estates for less than a fee simple interest could exist in land ... but limited estates were never possible at law in personalty. (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 46).

  • synonyme : interest in fee simple (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-38fc35580394230a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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