audience en vue du maintien en incarcération

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • audience en vue du maintien en incarcération (correct,feminine noun)

    OBS: Audience ayant pour but de déterminer s'il convient de maintenir le délinquant en incarcération jusqu'à la fin de sa peine du fait que, s'il était libéré, il commettrait probablement une infraction causant la mort ou un dommage grave.

anglais
  • detention hearing (correct)

    OBS: The purpose of the hearing is to determine whether the offender should be held in custody to the end of the sentence on the grounds that, if released, the offender would likely commit an offence causing death or serious harm.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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