audience spéciale sur le désistement de la demande d'asile

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • audience spéciale sur le désistement de la demande d'asile (correct,feminine noun)

    CONT: Il incombe à l'agent : a) d'aviser par écrit le demandeur d'asile, par un avis de convocation : (i) des date, heure et lieu de l'audience relative à la demande d'asile, (ii) des date, heure et lieu de toute audience spéciale sur le désistement de la demande d'asile [...]

  • synonyme : audience spéciale sur le désistement (correct,feminine noun)
  • synonyme : audience sur le désistement (correct,feminine noun)
anglais
  • special hearing on the abandonment of the claim (correct,noun)

    CONT: The officer must (a) notify the claimant in writing by way of a notice to appear (i) of the date, time and location of the hearing of the claim; and (ii) of the date, time and location of any special hearing on the abandonment of the claim ...

  • synonyme : special abandonment hearing (correct,noun)
  • synonyme : abandonment hearing (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-39051fa94c34955a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data