disposition interprétative

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Désignations

français
  • disposition interprétative (correct,proposal,feminine noun)

    OBS: «disposition interprétative» est l'équivalent de «interpretation clause» selon le Lexique constitutionnel, BT-220, 1993

  • synonyme : disposition d'interprétation (feminine noun)
anglais
  • interpretation provision (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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