régime de responsabilité sans égard à la faute

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • régime de responsabilité sans égard à la faute (masculine noun)
anglais
  • no-fault plan (correct)

    OBS: Automobile accident compensation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des assurances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-394bd67fff6b714d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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