ordonnance pour les dépens

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Désignations

français
  • ordonnance pour les dépens (correct,feminine noun)

    OBS: ordonnance d'adjudication des dépens : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

  • synonyme : ordonnance d'adjudication des dépens (correct,feminine noun)
  • synonyme : ordonnance quant aux frais (feminine noun)
  • synonyme : ordonnance relative aux dépens (feminine noun)
  • synonyme : allocation des dépens (feminine noun)
anglais
  • order as to costs (correct,noun)
  • synonyme : order for costs (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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