article du marché commun

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • article du marché commun (masculine noun)
anglais
  • common market clause

    OBS: BNA Act [British North America Act].
    OBS: Source : Lexicon, Economic Union and Distribution of Powers.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce extérieur

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-395eac2214ae3cf1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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