majorité numérique

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • majorité numérique (correct,feminine noun)

    CONT: La majorité numérique correspond [...] à l'âge auquel la loi considère un mineur comme propriétaire de ses données personnelles. Par conséquent, il peut consentir seul à un traitement de ses données à caractère personnel sans l'aval de ses représentants légaux. Il est donc en mesure d'accepter ou non que des services tiers aient accès à ses données pour les collecter à des fins commerciales. [...] La majorité numérique est donc l'âge légal à partir duquel un mineur peut, par exemple, ouvrir un compte sur un réseau social sans avoir besoin du consentement des titulaires de l'autorité parentale.

anglais
  • digital majority (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The age at which a minor is allowed to authorize the use of their personal data and use social media without parental consent.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (droit civil)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3963e0670a2a5f27/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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