Negotiable Instruments Act

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Negotiable Instruments Act

    OBS: ne se traduit pas.

anglais
  • Negotiable Instruments Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Effets de commerce (Droit)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-397e1b649c039c82/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data