droits miniers

CONT: Le crédit de droits pour les PME minières [...] est en vigueur depuis le 13 juin, à la suite de l'adoption par l'Assemblée nationale de modifications à la Loi concernant les droits sur les mines. [...] Pour ce qui est de l'appropriation des droits miniers sur le territoire touché par la découverte et de l'imposition d'une réserve à l'accès au jalonnement, ce sont là deux décisions différentes qui sont couvertes par la Loi sur les mines [...] Il n'est pas étonnant [...] que le mécanisme d'attribution des droits miniers souffre d'une «certaine» lourdeur administrative.
PHR: Cession à bail de droits miniers.

CONT: A new Mineral Law came into force January 1, 1997. It formally recognized for the first time the right to transfer mining rights, and that they could be leased or offered as security. This was very welcome news for gold companies ...
PHR: Leasing of mining rights.