Groupe d'intervention sur les sanctions administratives

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Groupe d'intervention sur les sanctions administratives (correct,masculine noun)

    OBS: L'un des groupes qui fait partie du comité des Autorités canadiennes en valeurs mobilières chargée de l'application de la loi.

anglais
  • Administrative Penalties Task Force (correct)

    OBS: One of the task force groups within the Canadian Securities Administrators enforcement committee.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-39a0e66c98d18d96/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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