critères d'indemnisation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • critères d'indemnisation (correct,masculine noun,plural)

    CONT: Une enquête peut être instituée là où une Première Nation ou un revendicateur prétend que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a rejeté une revendication présentée conformément à la politique officielle sur les revendications particulières, et là où le gouvernement a accepté de négocier une revendication et que le revendicateur remet en question les critères d'indemnisation prescrits par le Ministre.

anglais
  • compensation criteria (correct)

    CONT: Inquiries, per se, may be held where a First Nation or claimant alleges that the Minister of Indian and Northern Affairs Canada has rejected a claim submitted pursuant to Government's Specific Claims Policy, or, where a claim has been accepted by Government for negotiation and the claimant disputes compensation criteria prescribed by the Minister.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-39aa0f28d17036f9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data