contrat de sûreté

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat de sûreté (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: L'entente elle-même plutôt que le document la constatant.
    OBS: contrat de sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • security agreement (correct)

    OBS: The agreement itself as opposed to the document.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des sûretés

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-39d503cf56833d37/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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