fraction de voix

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fraction de voix (correct,feminine noun)

    CONT: [...] le souscripteur d'une police [...] a droit, [...], à plus d'une voix ou à une fraction de voix à l'assemblée des souscripteurs [...] [Loi sur les sociétés d'assurance].

anglais
  • fraction of a vote (correct)

    CONT: ... the holder of a policy, ... is entitled to more than one vote, or to a fraction of a vote at a meeting of policyholders ... [Insurance Companies Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Bourse

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-39d5a644f656f26a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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