mise en œuvre d'un droit

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Désignations

français
  • mise en œuvre d'un droit (correct,feminine noun)

    CONT: [...] la Cour a élaboré un mécanisme permettant d'assurer l'équilibre entre les exigences de la mise en œuvre d'un droit ou d'une liberté et les contraintes imposées par un environnement donné.

  • synonyme : application d'un droit (feminine noun)
anglais
  • enforcement of a right (correct)

    CONT: ... the Court developed a mechanism that permits a balance to be struck between the requirements of the enforcement of a right or freedom and the constraints imposed by a given environment.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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