dossier du tribunal

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dossier du tribunal (correct,masculine noun)

    OBS: dossier : Réunion, sur une même cote, de pièces relatives à une même affaire. Ex. dossier de plaidoirie, dossier du tribunal.

  • synonyme : dossier de la Cour (correct,masculine noun)
anglais
  • court record (correct)
  • synonyme : Court record (correct)
  • synonyme : Court file (correct)
espagnol
  • expediente judicial (masculine noun)

    OBS: En general, en el tribunal.

  • synonyme : sumario judicial (masculine noun)
  • synonyme : archivo judicial (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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