saisissant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • saisissant (correct,masculine noun)

    CONT: La saisie portant sur une valeur mobilière ou sur un droit qu'elle constate n'a d'effet que lorsque le saisissant en a obtenu la possession. [Loi sur les banques].

anglais
  • person making the seizure (correct)

    CONT: No seizure of a security or other interest evidenced thereby is effective until the person making the seizure obtains possession of the security. [Bank Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-39fc11053f027f0e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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