acte de transmission de la propriété légale

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Désignations

français
  • acte de transmission de la propriété légale (masculine noun)

    OBS: Les conditions de forme [de l'assent] sont plus strictes pour le «real estate» que pour le «personal estate» : en particulier, l'«assent» du «real estate» doit être donné par écrit pour opérer la transmission du «legal estate» et il doit être donné par tous les «personal representatives».
    OBS: «Acte» dit instrumentaire désigne une «pièce écrite qui constate un fait, une convention, une obligation (PEROB, 1981, p. 21) ou un «écrit authentifiant un fait, une convention : acte de l'état civil; acte de vente.» (LAROI, 1980, p. 13).

anglais
  • vesting assent (correct)

    CONT: In the case of land which remains settled notwithstanding the death of the deceased, the legal estate is vested in the next person entitled by means of a vesting assent.
    CONT: Some types of property require transfer formalities in addition to assent, e.g. shares, settled land (which requires a vesting assent).

espagnol
  • documento privado, escrito de consentimiento (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
An assent in writing, but not under seal, whereby a personal representative vests settled land in the person entitled as tenant for life or statutory owner.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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