indu versé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • indu versé (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: indu versé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • money paid (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Somme que le demandeur a versée à un tiers, mais qu'il peut néanmoins recouvrer du défendeur, sans quoi il y aurait enrichissement injustifié de la part de ce dernier.
anglais
Money that was paid by the plaintiff to a third party but is nevertheless recoverable from the defendant to prevent unjust enrichment to the latter.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-39fed3cc9bc03ad7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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