connaître de

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • connaître de (correct)

    CONT: Les tribunaux (judiciaires) ne sont pas compétents, en principe, pour connaître des affaires entre administrations et citoyens, qui relèvent du droit administratif.

  • synonyme : entendre et juger (correct)
  • synonyme : trancher (correct)
  • synonyme : instruire et décider
anglais
  • hear and determine (correct)

    OBS: e.g. a dispute, grievance, case (HASTF 2).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3a43890f648a91bb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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