chaîne de titres libre de toute charge ou redevance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • chaîne de titres libre de toute charge ou redevance (proposal,feminine noun)

    OBS: chaîne de titres : équivalent de «chain of title» normalisé dans le cadre du PAJLO.

anglais
  • clear chain of title

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3a4dbaa4f169e489/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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