excédent de consolidation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • excédent de consolidation (correct,masculine noun)
anglais
  • binding overhang (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Situation dans laquelle les droits consolidés dans le système tarifaire d'un pays dans son ensemble sont sensiblement plus élevés que les droits appliqués.
anglais
A situation where bound tariffs in a country's tariff system as a whole are significantly higher than applied tariffs.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce extérieur

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3aa0e06ecfbd9ac8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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