ordonnance de faillite

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Désignations

français
  • ordonnance de faillite (correct,feminine noun)

    CONT: Lorsqu'une ordonnance de faillite est rendue, le tribunal nomme un syndic autorisé à titre de syndic des biens du failli en tenant compte, dans la mesure où le tribunal le juge équitable, de la volonté des créanciers.

anglais
  • bankruptcy order (correct)
espagnol
  • auto judicial declarativo de quiebra (masculine noun)
  • synonyme : declaración judicial de quiebra (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
An order adjudging an individual bankrupt. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Classement

Collections

Domaines

  • Faillites

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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