régime national de partage équitable

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Désignations

français
  • régime national de partage équitable (masculine noun)

    OBS: Partage des biens confisqués dans le cadre de poursuites fédérales.
    OBS: Source(s) : MC de juin 1992.

anglais
  • domestic equitable sharing regime

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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