auteur de délit individuellement responsable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • auteur de délit individuellement responsable (correct,masculine noun)

    OBS: L'auteur de délit individuellement responsable doit être poursuivi séparément par le demandeur, lequel ne peut lui réclamer que la part des dommages qu'il a causé et non la totalité du montant de ceux-ci.

  • synonyme : auteure de délit individuellement responsable (correct,feminine noun)
  • synonyme : autrice de délit individuellement responsable (correct,feminine noun)
anglais
  • severally liable tortfeasor (correct,noun)

    CONT: Several liability, under which each party is liable only for a portion of damages, arose only when two or more injuries clearly were separated in time. The plaintiff could collect from a severally liable tortfeasor only the portion of damages caused by that tortfeasor.

espagnol
  • responsable solidariamente (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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