récépissé du ministre constituant quittance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • récépissé du ministre constituant quittance (masculine noun)

    CONT: C(2)Récépissé du ministre constituant quittance - Le récépissé du ministre relatif à des fonds versés, comme l'exige le présent article, constitue une quittance valable et suffisante de l'obligation initiale jusqu'à concurrence du paiement.
    OBS: Terminologie en usage à Revenu Canada (Termicom).
    OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu, Partie XV, paragraphe 224.3(2).

anglais
  • minister receipt discharges original liability

    CONT: (2) Minister's receipt discharges original liability - The receipt of the Minister for moneys paid as required under this section is a good and sufficient discharge of the original liability to the extent of the payment.
    OBS: Terminology used at Revenue Canada (Termicom).
    OBS: Source: Income Tax Act, Part XV, section 224.3(2).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Finances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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