dette différée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dette différée (feminine noun)

    CONT: [...] il y a trois catégories de dettes qui sont, dans l'ordre de paiement : les dettes «preferential» ou «preferred», qui doivent être payées entièrement avant que l'on ne commence à acquitter les autres; les dettes générales ou «ordinary»; et en dernier lieu, les dettes «deferred», c'est-à-dire différées, qui ne peuvent être satisfaites qu'après satisfaction de toutes les autres dettes ou obligations.

anglais
  • deferred debt (correct)

    CONT: [The order of priority of debts] is as follows, under the Bankruptcy Act 1914: (a) Specially preferred debts. .... (b) Preferred debts. .... (c) Other debts. .... (d) Deferred debts. These may be paid only when all the others have been fully paid. ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Faillites

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3b1eb59471f5aec0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data