responsabilité dérivée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • responsabilité dérivée (correct,feminine noun)
anglais
  • derivative liability (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The liability for a wrong that a person other than the one wronged has a right to redress.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3b1fb4357b7f0043/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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