cotisation à l'égard de la pénalité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cotisation à l'égard de la pénalité

    OBS: Voir les Statuts du Canada (S.C.), 1970, c.63, 13(6)

anglais
  • assess penalty (noun)

    OBS: See Statutes of Canada (S.C.), 1970, c.63, 13(6)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3b22ec6070e02d68/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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