appréciation des tribunaux

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Désignations

français
  • appréciation des tribunaux (correct,feminine noun)

    CONT: Chacune de ces situations risque d’être embarrassante pour le juge ou pour ses collègues; chacune pourrait susciter une crainte raisonnable de partialité quant à certaines questions susceptibles d’être soumises à l’appréciation des tribunaux.

anglais
  • judicial consideration (correct)

    CONT: Any of these situations could be embarrassing for the judge or his or her colleagues and might give rise to reasonable apprehension of a lack of impartiality with respect to certain issues that might arise for judicial consideration.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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