période de prêts fixée par la Loi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • période de prêts fixée par la Loi (correct,feminine noun)

    CONT: Dès qu'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise) octroyé par un prêteur autorisé est enregistré auprès des autorités, l'État est tenu de rembourser les pertes subies par ce prêteur, jusqu'à concurrence du montant établi selon la formule [...] pour la période de prêts fixée par la Loi (sur les prêts aux petites entreprises).

  • synonyme : période de prêts fixée par une loi (correct,feminine noun)
anglais
  • legislated lending period (correct)

    CONT: As soon as a BIL (Business Improvement Loan) made by an approved lender is registered with the government, the latter is contingently liable to the lender for the reimbursement of losses the lender may sustain in an amount not exceeding the ... stated formula per legislated lending period.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Prêts et emprunts

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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