entente relative au pourcentage

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • entente relative au pourcentage (feminine noun)

    OBS: Entente qui permet de déclarer une partie des marchandises importées selon un numéro tarifaire prévoyant l'utilisation et le reste selon un numéro ne prévoyant pas l'utilisation.

anglais
  • percentage arrangement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Douanes et accise

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3b323604e6a5cd1b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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