proposition

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • proposition (correct,feminine noun)
  • synonyme : proposition concordataire (correct,feminine noun)
  • synonyme : proposition de délai (feminine noun)
  • synonyme : proposition provisoire déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais
  • proposal (correct)
  • synonyme : holding proposal (proposal)
  • synonyme : postponement proposal
  • synonyme : bankruptcy scheme
  • synonyme : proposal in bankruptcy

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Plan proposé par un débiteur à ses créanciers en vue de retarder le règlement de ses dettes, d'en réduire le montant ou d'opérer un réaménagement de ses dettes.
anglais
A plan put forward to creditors by a debtor seeking extension of time for settlement and/or reduction of debt.

Classement

Collections

Domaines

  • Faillites

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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