Acte relatif à l'affectation de certaines terres fédérales dans la province de Manitoba

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Acte relatif à l'affectation de certaines terres fédérales dans la province de Manitoba (correct,masculine noun)
anglais
  • Act respecting the appropriation of certain dominion lands in Manitoba (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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