déclaration initiale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déclaration initiale (correct,feminine noun)

    CONT: Lorsque vous déposez une déclaration initiale, il n'est pas nécessaire d'indiquer les noms des titulaires d'une charge publique avec lesquels vous avez communiqué.

anglais
  • initial return (correct)

    CONT: When filing an initial return, it is not necessary that the names of the public office holders who you talk to be listed.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3b55ddbf0a10ca80/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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