tenure en chef

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • tenure en chef (correct,feminine noun)

    OBS: tenure en chef : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le snormaliser.

anglais
  • tenure in capite (correct)

    CONT: Tenure ""in capite"" or in chief ... is the tenure existing between the Crown and those who hold land of it directly. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1754).

  • synonyme : tenure in chief (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3b7483be9e76f1b8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data