délivrance de permis

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • délivrance de permis (correct,feminine noun)

    PHR: Octroi de permis de construire.

  • synonyme : octroi de permis (correct,masculine noun)
  • synonyme : attribution de permis (correct,feminine noun)
  • synonyme : émission de permis déconseillé (avoid,anglicism)
anglais
  • licensing (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
octroi : Attribution (d'un bien ou d'un droit, d'un privilège) faite à quelqu'un, par le Gouvernement, l'Administration, etc. ou un représentant de l'autorité.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration publique (Généralités)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3b848c67e4da577e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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