biens retenus

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • biens retenus (correct,New Brunswick act,masculine noun,plural)

    CONT: [...] le titulaire du droit de rétention peut, par courrier recommandé ou par signification à personne, donner au débiteur un avis indiquant un délai raisonnable et un lieu de paiement, le montant dû et les biens retenus [...]
    OBS: biens retenus : terme habituellement utilisé au pluriel.

anglais
  • property detained (correct,New Brunswick act)

    CONT: ... the lienholder may give notice to the debtor by registered post or personal service, specifying a reasonable time and place for payment, the amount owing and the property detained ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3babddacfd344522/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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