infraction relative aux forces militaires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • infraction relative aux forces militaires (feminine noun)

    OBS: Art. 63 du Code criminel.

anglais
  • offence in relation to military forces

    OBS: s. 63 of the Criminal Code.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3bae9591d34ef57a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data